Intervention de François Autain

Depuis la révision constitutionnelle instituant les lois de financement de la sécurité sociale, c'est-à-dire depuis 1996, chaque année voit se créer un ou plusieurs fonds sans que le Parlement soit en mesure d'en apprécier l'impact sur l'ONDAM.

Pour ne pas vous infliger, à cette heure avancée, la liste exhaustive des fonds créés depuis 1989, je me bornerai à énumérer ceux qui l'ont été depuis 1996 : cette année-là, précisément, le Fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale, le FORMMEL ; en 1998, le Fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé, le FASMO, et le Fonds d'investissement pour la modernisation des hôpitaux, le FIMHO, ainsi que, le Fonds d'aide à la qualité des soins de ville, le FAQSV, qui, comme son nom ne l'indique pas, sert aujourd'hui à financer la permanence des soins et doit donc être prorogé, mais dont on connaît mal les ressources, les conditions d'utilisation, etc. ; en 1999, le Fonds pour le financement de la couverture maladie universelle, le FFCMU ...