Intervention de Jacqueline Alquier

Les annexes et documents annexés ne peuvent réellement participer à l'information et au contrôle du Parlement que si ce dernier dispose de ces documents suffisamment tôt pour qu'ils éclairent son examen du projet de loi de financement.

Il convient donc de préciser les délais de dépôt de l'ensemble des documents annexés au projet de loi de financement de la sécurité sociale.