Intervention de Guy Fischer

Force est de constater que l'un des problèmes qui se posent est celui du versement effectif de la compensation due par l'Etat aux organismes de sécurité sociale, qui intervient souvent avec plusieurs années de retard.

L'article 34 de la Constitution prévoit que les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.

Toutefois, cet équilibre dépend significativement de mesures prises dans le cadre de la politique du Gouvernement, notamment des mesures d'abattement et d'exonération de cotisations et de contributions sociales.

Dans le souci de garantir l'équilibre des comptes sociaux, le législateur a décidé, par la loi du 25 juillet 1994, confirmée par la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, que toute mesure d'exonération ou d'abattement doit être assortie de la compensation permettant de rendre de telles mesures compatibles avec l'exigence constitutionnelle d'équilibre rappelée par le Conseil constitutionnel.

Pourtant, nous avons pu constater que, au titre de la compensation financière, l'Etat était encore redevable de près de 2, 1 milliards d'euros. Or c'est une somme qui fait cruellement défaut au budget de la sécurité sociale.

Il me sera objecté que le paiement est effectué dans les quinze jours dès lors que la compensation financière est admise. Cependant, aux termes de la proposition de la commission, il faudrait attendre un mois.

Le présent amendement vise à remédier à cette situation.