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Intervention de Alain Vasselle
Réunion du 21 juin 2005 à 21h30
Lois de financement de la sécurité sociale — Articles additionnels après l'article 2
Alain Vasselle, rapporteur :L'amendement prévoit que le montant de la compensation est acquitté durant l'exercice budgétaire. Nous avons déjà tranché sur cette question de la compensation intégrale et M. Fischer connaît la position de la commission, qui rejoint celle du Gouvernement.
La commission émet donc un avis défavorable.
