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Intervention de Bruno Sido
Réunion du 18 décembre 2006 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2006 — Article additionnel après l'article 5, amendements 197 2006 2007
Bruno Sido :Monsieur le président, je souhaite apporter une rectification à mon amendement.
En effet, l'amendement n° 197 a pour objet de rendre rétroactif le nouveau régime de redevance des horizons hertziens afin d'éviter une augmentation substantielle des redevances dues par Orange France et SFR au titre de l'exercice 2006-2007, compte tenu du nouveau régime fixé par leurs nouvelles autorisations.
La rectification vise à éviter de pénaliser le troisième opérateur de réseau en maintenant, en sa faveur, le régime actuel jusqu'à la fin de 2006. Il s'agit d'insérer, au deuxième alinéa de cet amendement, après les mots : « ouverts au public », les mots : «, dont les autorisations ont été attribuées en 2006, ».
