Intervention de Philippe Bas

Cet amendement vise à organiser le débat parlementaire en déterminant l'unité de vote des dispositions figurant dans chacune des parties.

La structuration en quatre parties des lois de financement permet un contrôle du Parlement sur le financement de la sécurité sociale sur trois années. Toutefois, il paraît nécessaire de rassembler dans des articles uniques les dispositions visant à approuver les recettes et les dépenses effectives relatives au dernier exercice clos, ainsi que les dispositions visant à les rectifier.

Dans la rédaction actuelle du texte soumis en deuxième lecture au Sénat, les dispositions obligatoires de la loi de financement de l'année entraîneraient plus de quarante-cinq votes. Le présent amendement tend donc à ramener ce nombre à vingt.