Intervention de Yves Fréville

Je souhaiterais obtenir une précision.

La rédaction du paragraphe I de l'article L. O. 111-7-1 du code de la sécurité sociale, qui me paraît très satisfaisante, n'est pas modifiée par cet amendement.

Celui-ci tend à faire, dans l'enchaînement des votes qui vont intervenir, une distinction entre la première, la deuxième, la troisième et la quatrième partie. Deux cas peuvent se présenter : soit on ne peut passer à une partie qu'après avoir procédé au vote sur la partie précédente, soit on ne peut passer à une partie qu'après l'adoption de la partie précédente. On donne donc aux termes « après le vote » un sens que ne lui confère pas le Conseil constitutionnel dans sa célébrissime décision de 1978.

Comme les débats parlementaires font foi, je tenais à souligner le fait que, pour le passage de la première partie à la deuxième partie et de la deuxième à la troisième, il s'agit d'un vote formel et non d'un vote d'approbation.