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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 18 décembre 2006 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2006 — Article additionnel après l'article 5
Philippe Marini, rapporteur général :Si j'ai bien compris, il s'agit de pallier l'absence ou le retard de parution d'un décret.
À cet égard, il est intéressant de noter qu'il paraît plus simple et plus efficient de passer par la loi que par les textes de l'administration !
