Intervention de Jacqueline Alquier

L'article 6 ter vise à préciser, en écho au dispositif mis en oeuvre dans le cadre de la LOLF, le champ de la certification des comptes de la sécurité sociale par la Cour des comptes.

Au regard du texte issu des travaux de l'Assemblée nationale, la certification concerne les comptes des organismes nationaux du régime général, les comptes combinés de chaque branche et ceux de l'ACOSS, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

L'objet du présent amendement est d'étendre la certification des comptes à l'ensemble des fonds de financement de la sécurité sociale qui contribuent au financement du régime général, qu'il s'agisse du Fonds de réserve des retraites, le FRR, ou de la CADES, la Caisse d'amortissement de la dette sociale.

Ces fonds représentent une masse financière considérable. Or, en pratique, rien ne justifie qu'ils soient exclus du champ de la certification par la Cour des comptes, qui est un gage de régularité et de sincérité des comptes.

Alors que les choix de valorisation sur les marchés des actifs de la CADES font l'objet de contestations, cet amendement donnerait un signal positif en matière de lisibilité des comptes sociaux. Cette mesure contribuerait en effet à accroître opportunément la transparence des comptes sociaux, pris au sens le plus large possible.