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Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 18 décembre 2006 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2006 — Article additionnel après l'article 5
Jean-François Copé, ministre délégué :
C'est une question tout à fait pertinente.
Monsieur le rapporteur général, sachant qu'un décret ne peut pas être rétroactif, nous passons par la loi pour que les choses soient bien cadrées.
Les auteurs de l'amendement soulignent que, sans évolution des barèmes, la modification du statut des fréquences se traduirait par une augmentation très importante des redevances acquittées par certains opérateurs.
Cet amendement permettrait d'éviter, pour 2006, un ressaut difficile à justifier des redevances versées par les opérateurs de téléphonie mobile.
Telle est la raison pour laquelle, monsieur le sénateur, j'émets un avis très favorable sur votre amendement.
