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Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 18 décembre 2006 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2006 — Article additionnel après l'article 8
Jean-François Copé, ministre délégué :
Vos recettes fiscales ont été en hausse de 8, 6 % entre 2004 et 2006, et la taxe professionnelle a été augmentée de 7, 5 % entre 2004 et 2005 et de 6 % entre 2005 et 2006. Une forte épargne nette a donc pu être dégagée, notamment en 2005.
Tout en ayant le souci de vous accompagner pour faire face à la situation inédite qui va se présenter, je vous propose néanmoins de rectifier votre amendement. En effet, j'ai considéré que les taux que vous proposiez étaient des propositions d'appel, car il est inimaginable d'engager un processus de compensation à partir de tels taux.
