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Intervention de Michèle André
Réunion du 6 décembre 2006 à 15h15
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 50 bis, amendement 26
Michèle André, présidente :Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L'amendement n° II-26 rectifié bis est présenté par M. Torre, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° II-78 est présenté par Mme Payet, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° II-120 est présenté par M. Cointat, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° II-194 est présenté par M. Lise, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 50 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article 128 de la loi de finances rectificative pour 2005 (loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005) est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« Le document relatif à la politique mentionnée au 7° comporte également :
« - un état récapitulatif, par mission, de l'effort budgétaire et financier consacré à chaque département ou région d'outre-mer, à chaque collectivité d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises ;
« - une évaluation du coût net de chaque exonération de cotisation sociale ou d'impôt destinée à l'outre-mer ;
« - un état de la mise en oeuvre du principe de continuité territoriale en matière de transports de personnes ;
« - le détail et le coût des compléments de rémunérations, de pensions et d'indemnités temporaires applicables aux fonctionnaires en poste outre-mer ;
« - le détail des statuts fiscaux particuliers ;
« - tous les deux ans, une appréciation des différences de salaires et de prix à la consommation entre les collectivités territoriales ultramarines et la métropole. »
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l'amendement n° II-26 rectifié bis.
