Intervention de Christian Cointat

Réunion du 6 décembre 2006 à 15h15
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 50 bis

Photo de Christian CointatChristian Cointat, rapporteur pour avis :

Cet amendement de la commission des lois a été déposé pour appuyer la démarche de la commission des finances. Il est donc défendu.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion