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Intervention de Michèle André
Réunion du 6 décembre 2006 à 15h15
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 50 bis, amendement 166
Michèle André, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 50 bis.
L'amendement n° II-166, présenté par Mme Michaux-Chevry, est ainsi libellé :
Après l'article 50 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la troisième phrase du troisième alinéa de l'article 49 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, après les mots : « entre les communes », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, leurs groupements lorsqu'ils exercent la compétence d'actions de développement économique ».
La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry.
