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Intervention de Lucette Michaux-Chevry
Réunion du 6 décembre 2006 à 15h15
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 50 bis
Lucette Michaux-Chevry :Cet amendement vise la répartition de la dotation d'octroi de mer.
Il apparaît nécessaire d'attribuer directement une dotation spécifique d'octroi de mer prélevée sur le Fonds régional de développement économique aux groupements de communes, quand ces derniers mènent des actions de développement économique.
