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Intervention de Michèle André
Réunion du 6 décembre 2006 à 15h15
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 50 bis, amendement 166
Michèle André, présidente :L'amendement n° II-166 est retiré.
L'amendement n° II-167 rectifié bis, présenté par Mme Michaux-Chevry, est ainsi libellé :
Après l'article 50 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du premier alinéa du D de l'article L. 4434-3 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « dépasse », le nombre : « 50 000 » est remplacé par le nombre : « 35 000 ».
La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry.
