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Intervention de Henri Torre
Réunion du 6 décembre 2006 à 15h15
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 50 bis
Henri Torre, rapporteur spécial :La commission n'a pu se prononcer sur un amendement dont elle n'a pas eu connaissance. Comme pour l'amendement précédent, je demande l'avis éclairant du Gouvernement.
