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Intervention de Michèle André
Réunion du 6 décembre 2006 à 15h15
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 50 bis, amendement 168
Michèle André, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 50 bis.
L'amendement n° II-168, présenté par Mme Michaux-Chevry, est ainsi libellé :
Après l'article 50 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 2563-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2563-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2563 -7. - Dans les départements d'outre-mer, le plafond de population de 5 000 habitants mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 2334-40 est fixé à 15 000 habitants. »
La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry.
