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Intervention de Michèle André
Réunion du 6 décembre 2006 à 15h15
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 50 bis, amendement 168
Michèle André, présidente :L'amendement n° II-168 est retiré.
L'amendement n° II-226 rectifié, présenté par M. Virapoullé, est ainsi libellé :
Après l'article 50 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les montants non engagés par les Régions au titre de la dotation de continuité territoriale sont affectés aux crédits destinés au financement du passeport-mobilité tel que défini par le décret n° 2004-163 du 18 février 2004 relatif à l'aide dénommée « passeport-mobilité ».
La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.
