Intervention de Jean Faure

Réunion du 6 décembre 2006 à 15h15
Loi de finances pour 2007 — Sécurité

Photo de Jean FaureJean Faure, rapporteur pour avis :

Dans le domaine immobilier, les autorisations de paiement s'élèvent à 617, 50 millions d'euros.

La répartition par actions des crédits de la gendarmerie est la suivante : 55 % pour l'ordre et la sécurité publics, 14 % pour la sécurité routière, 28 % pour la police judiciaire et le concours à la justice, 3 % pour l'exercice des missions militaires. En ce qui concerne ces dernières, il convient de relever avec satisfaction - nous l'avions demandé l'année dernière - que les dépenses d'opérations extérieures font, pour le budget 2007, l'objet de provisions s'élevant au total à 15 millions d'euros. La lisibilité budgétaire sur les OPEX est ainsi améliorée.

En conclusion, je souhaiterais obtenir des précisions sur quelques points.

Depuis 2004, on observe un très net glissement des investissements des collectivités locales vers la procédure des baux emphytéotiques administratifs, les BEA. Dans l'ensemble des financements des constructions neuves du parc locatif, la part de ces BEA est ainsi passée de 3, 8 % en 2005 à 47, 9 % en 2007, c'est-à-dire en deux ans. Cela ne risque-t-il pas, à terme, de poser le problème du coût des loyers inhérents à cette modalité de financement ?

Comment sera assurée l'interopérabilité des réseaux de communication de la gendarmerie et de la police ?

Le nombre de postes créés dans le cadre de la LOPSI s'élevait à 7 000 pour la période 2003-2007. La gendarmerie s'est vu doter de 6 050 personnes et la création des 950 postes supplémentaires devra être lissée sur l'année 2008. Cela provient-il de contraintes budgétaires ou d'un problème de recrutement du personnel de gendarmerie ?

Enfin, je souhaite rendre hommage à la gendarmerie française

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