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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 6 décembre 2006 à 22h00
Loi de finances pour 2007 — Article additionnel avant l'article 51 septies, amendement 224
Roland du Luart, président :J'appelle en discussion l'amendement tendant à insérer un article additionnel avant l'article 51 septies qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Sécurité ».
L'amendement n° II-224, présenté par Mmes Mathon - Poinat, Assassi, Borvo Cohen - Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. - Avant l'article 51 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 2002-1094 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, après les mots : « des personnels », sont insérés les mots : « actifs et retraités ».
II. - En conséquence, faire précéder cet article de l'intitulé :
Sécurité
La parole est à Mme Éliane Assassi.
