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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 6 décembre 2006 à 22h00
Transmission d'un projet de loi
Roland du Luart, président :J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la prévention de la délinquance.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 102, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
