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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 18 décembre 2006 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2006 — Article 10
Philippe Marini, rapporteur général :Un accord de fond semble s'esquisser entre le Gouvernement et notre collègue Yves Fréville. Je m'en réjouis et la commission a naturellement tout lieu d'accompagner cet accord.
Permettez-moi toutefois de soulever une interrogation sur le plan formel : s'agit-il d'une rectification de l'amendement de M. Fréville...
