Intervention de Michel Teston

En effet, la mise en place d’élus siégeant à la fois au conseil général et au conseil régional laisse à penser qu’il s’agit d’une première étape vers une fusion entre ces deux collectivités.

La création du conseiller territorial opérerait une quasi-fusion, mais les deux échelons de collectivité subsisteraient, formant deux personnes morales distinctes, avec des budgets et des compétences distincts.

Ce projet de loi ne respecte donc pas pleinement la lettre de l’article 72 de la Constitution. En effet, soit on fusionne les deux échelons pour créer une collectivité nouvelle gérée par un « conseil territorial », soit on respecte la séparation en deux personnes morales distinctes et, partant, l’existence de deux assemblées d’élus.

J’estime, en outre, et je l’ai déjà dit hier, que cette disposition porte atteinte au principe, reconnu dans la Constitution, d’absence de tutelle d’une collectivité sur une autre.

Ce principe constitutionnel est tellement ancré dans notre droit qu’en cas de coopération entre collectivités, seule est autorisée l’existence d’un « chef de file ». Or la mission des conseillers territoriaux pourrait leur permettre d’orienter la prise de décision régionale en fonction d’intérêts départementaux ou la prise de décision départementale dans un sens favorable à la région. Ainsi, la tutelle est inhérente au dispositif qui découlerait de cette réforme institutionnelle, si, par malheur, elle était adoptée.

En outre, l’extrême difficulté du Gouvernement à proposer un mode de scrutin adapté démontre, s’il en est encore besoin, que le problème réside dans l’instauration même du conseiller territorial.

Le Gouvernement veut imposer la création de ce conseiller territorial, alors qu’aucune association d’élus ne s’est jamais prononcée en ce sens. Officiellement, il s’agirait de réduire le nombre d’élus afin de faire des économies ; nous ne sommes pas dupes de ce discours, opportun en période de crise.

En réalité, ce texte n’est pas dépourvu d’arrière-pensées. L’objectif n’est-il pas d’empêcher que les assemblées des collectivités départementales et régionales soient majoritairement à gauche ?