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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 18 décembre 2006 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2006 — Article 10, amendement 254
Adrien Gouteyron, président :Je viens d'être saisi d'un amendement n° 254, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Au début des deux derniers alinéas (1° et 2°) du III du texte proposé par le 3° de cet article pour remplacer les cinq derniers alinéas de l'article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales, remplacer respectivement les taux : « 25 % » et « 75 % » par le taux : « 50 % ».
Quel est l'avis de la commission ?
