Intervention de Jean-Claude Gaudin

Je mets aux voix les amendements identiques n° 85, 268 et 480 rectifié.

J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.

Je rappelle que la commission a émis un avis défavorable, de même que le Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.