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Intervention de Michel Moreigne
Réunion du 18 décembre 2006 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2006 — Article 10 bis
Michel Moreigne :M. Michel Moreigne. Je me permets de rappeler au Sénat que nous avions présenté, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2007, un amendement visant à affecter une partie du produit des amendes perçues au titre des infractions constatées par les radars automatiques.
