Intervention de Michel Charasse

Le ministre nous dit que mon compatriote Brice Hortefeux a proposé un groupe de travail sur ce sujet : il est vrai que la question est sans doute complexe. Je voudrais cependant appeler l'attention du Gouvernement sur un point très précis.

Les radars automatiques ont été installés sur les routes nationales par l'autorité de police compétente, à savoir le préfet, qui exerçait jusqu'à présent le pouvoir de police sur les routes nationales. Il se trouve que, pour celles de ces routes dont la propriété est transférée aux départements, l'autorité de police n'est plus le préfet mais le président du conseil général.

Monsieur le ministre délégué, l'autorité de police qui a installé les radars automatiques sur ces routes n'est plus compétente aujourd'hui. Par conséquent, la moindre amende établie à partir d'une photo venant d'un radar installé par décision du préfet est dépourvue de fondement légal.