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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 7 juillet 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Articles additionnels après l'article 1er AA, amendement 12
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 12 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 327, présenté par MM. Gillot, Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 1er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article L. 3121-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conseils généraux de la Guadeloupe et de La Réunion font exception à la règle du conseiller territorial. » ;
2° L'article L. 4131-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conseils régionaux de la Guadeloupe et de La Réunion font exception à la règle du conseiller territorial. »
La parole est à M. Jacques Gillot.
