Intervention de Jacques Gillot

Cet amendement prévoit que les conseils généraux et régionaux de la Guadeloupe et de la Réunion font exception à la règle du conseiller territorial pour deux raisons, l’une constitutionnelle, l’autre institutionnelle.

D’abord, je rappelle qu’il existe une exception constitutionnelle pour les départements d’outre-mer, par référence à l’article 73 de la Constitution, qui prévoit que la création par la loi d’une collectivité se substituant à un département et une région d’outre-mer ne peut intervenir sans que la population locale ait été consultée.

En janvier dernier, les élus de la Martinique et de la Guyane ont fait ce choix, en consultant par référendum les Martiniquais et les Guyanais sur l’évolution statutaire de leur département. Le résultat de cette consultation a abouti à la mise en place progressive d’une collectivité unique.

En ce qui concerne la Guadeloupe, une consultation de la population est prévue avant l’été 2011, avec l’assentiment du chef de l’État.

La deuxième exception est de nature institutionnelle. En effet, nos départements ont pour particularité d’être des régions monodépartementales. La réforme du conseiller territorial revient donc à créer une assemblée unique, à la différence de la métropole, où les régions regroupent plusieurs départements.

Or, s’il en a été décidé ainsi pour la Martinique et la Guyane à la suite du vote des électeurs concernés, nous ne pouvons présumer aujourd’hui du choix qui sera fait par les Guadeloupéens ou les Réunionnais.

Appliquer la règle des conseillers territoriaux à ces départements d’outre-mer reviendrait à anticiper les résultats des consultations locales qu’il reste à organiser et à se substituer au choix des populations.

Il s’agit donc d’un amendement de cohérence, visant à corriger l’application de la règle du conseiller territorial pour les départements d’outre-mer n’ayant pas encore consulté leurs populations.