Intervention de Alain Marleix

L’avis est également défavorable.

Puisqu’il s’agit d’un problème récurrent, cet amendement me donne l’occasion de clarifier la position du Gouvernement et d’apporter quelques précisions.

Lors des consultations de janvier 2010, les électeurs de Guyane et de Martinique se sont clairement prononcés pour une évolution statutaire vers une collectivité unique relevant du fameux article 73 de la Constitution. Ils ne sont donc pas concernés par la réforme et feront prochainement l’objet d’une loi mettant en application la collectivité unique.

Il n’y a en revanche aucune raison d’exclure de la réforme les départements de la Réunion et de la Guadeloupe. La Réunion a fait le choix d’une évolution conforme à celle des collectivités de métropole. Le projet de loi, dans la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, respecte ce choix, en prévoyant son application sans adaptation particulière, sauf si une ordonnance prévue par l’article 40 du texte en dispose autrement, pour les seules questions relatives au conseiller territorial.

Pour ce qui concerne la Guadeloupe, monsieur le sénateur, les élus régionaux et départementaux ont souhaité, en 2009, avec l’assentiment du chef de l’État, qu’un délai de dix-huit mois leur soit donné pour mener à bien leurs réflexions propres sur cette évolution.

Si, au terme de cette réflexion, les propositions exprimées par les élus devaient s’écarter des dispositions du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, par exemple si elles tendaient à la création d’une collectivité ou d’une assemblée unique, les électeurs guadeloupéens seraient alors bien évidemment consultés, conformément à la Constitution.

Dans le cas inverse, si les élus de Guadeloupe faisaient le choix d’une évolution identique à celle des collectivités de métropole, à l’instar de ceux de la Réunion, la loi portant réforme des collectivités territoriales s’y appliquerait, là encore sous réserve, le cas échéant, des adaptations que le Gouvernement pourrait arrêter dans l’ordonnance prévue à l’article 40 du projet de loi.

La solution retenue, parfaitement conforme au texte de la Constitution, permet donc en réalité de laisser le libre choix aux élus des deux départements concernés.

C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement n° 327.