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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 18 décembre 2006 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2006 — Articles additionnels après l'article 10 bis, amendement 154
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 154, présenté par Mme Gourault, MM. Hérisson et Jarlier, est ainsi libellé :
Après l'article 10 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 31 mai 2007, un rapport relatif à l'impact, sur les communes concernées, de la non-évolution de la dotation garantie prévue au 4° de l'article L. 2334-7, lorsque son montant par habitant est supérieur à 1, 5 fois ou à 3 fois la moyenne par habitant constatée, d'une part, dans l'ensemble des communes, d'autre part, dans les communes appartenant à la même strate démographique.
Cet amendement n'est pas soutenu.
B. - Autres dispositions
