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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 7 juillet 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Articles additionnels après l'article 1er AA, amendement 527
Jean-Claude Gaudin, président :Il s’agit donc de l’amendement n° 527 rectifié ter, présenté par M. Jarlier, Mme Payet, Mlle Joissains et MM. Vestri, Houpert, J. Boyer, Ferrand, Hérisson et Milon, qui est ainsi libellé :
Après l’article 1er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans les départements comprenant des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, aucune assemblée départementale ne peut avoir un nombre de conseillers territoriaux inférieur à 21. »
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
