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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 7 juillet 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article additionnel avant l'article 1er B, amendement 481
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 481 rectifié, présenté par M. Collin, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Milhau, Vall, Alfonsi et Vendasi, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 192 du code électoral, le mandat des conseillers généraux élus en mars 2004 expire en mars 2014.
La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.
