Intervention de Adrien Gouteyron

Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 255, présenté par le Gouvernement et ainsi libellé :

Après les mots :

code du travail,

rédiger comme suit la fin du premier alinéa du I de l'article 12 bis :

à hauteur de 114 millions d'euros par an.

Quel est l'avis de la commission ?