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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 7 juillet 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Articles additionnels après l'article 1er B, amendement 263
Bernard Frimat, président :L’amendement n° 263 rectifié ter, présenté par MM. Doligé, Sido, Pointereau, du Luart, Pinton et Leroy, Mme Rozier et M. de Montgolfier, est ainsi libellé :
Après l'article 1er B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 221 du code électoral, après les mots : « démission en application des articles L. 46-1, L. 46-2, L.O. 151 ou L.O. 151-1 du présent code », sont insérés les mots : « ou pour tout autre motif ».
La parole est à M. Rémy Pointereau.
