Intervention de Jean-René Lecerf

J’évoquerai trois textes récents dont j’ai été le rapporteur.

Lors de l’examen du projet de loi pénitentiaire, nous n’étions pas d’accord avec l’Assemblée nationale, notamment sur le principe de l’encellulement individuel. La commission mixte paritaire s’est ralliée à la position du Sénat. Le Gouvernement a-t-il alors décidé de passer outre et de demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement ? Non !

Lors de l’examen du projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale, le Sénat était hostile à une ouverture des hypothèses de rétention de sûreté. Sa position a prévalu, là aussi, en commission mixte paritaire. Le Gouvernement s’y est-il opposé ? En aucune manière !

Lors de l’examen du projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature, nous avons souhaité, contrairement à nos collègues députés, accorder l’autonomie budgétaire à cette instance. C’est à l’avis du Sénat que la commission mixte paritaire s’est rangée. Le Gouvernement a-t-il pris une initiative pour désavouer la Haute Assemblée ? Absolument pas !

En réalité, le Président de la République s’est contenté de rappeler une disposition de la Constitution, aux termes de laquelle, en cas de désaccord entre les deux assemblées, le Gouvernement peut demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement. Mais cela, nous le savons tous !

Mes chers collègues, nous nous sommes mis d’accord sur de nombreux points de cette grande réforme des collectivités territoriales, notamment l’élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct par fléchage sur les listes municipales, un statut des métropoles respectant les communes membres, l’élaboration d’une loi ultérieure sur la répartition des compétences, qui réglera la question de la clause de compétence générale.

Le mode de scrutin pour l’élection des conseillers territoriaux est le seul point sur lequel il pourrait être demandé à l’Assemblée nationale de statuer définitivement, parce qu’il faut bien finir par trancher. Personnellement, cela ne me choquerait pas : ce serait l’application stricte des termes constitutionnels. Mais n’allons pas faire d’une exception la règle !