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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 18 décembre 2006 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2006 — Article additionnel après l'article 12 bis, amendement 69
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 69 rectifié, présenté par M. Repentin, est ainsi libellé :
Après l'article 12 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa du I de l'article 1529 du code général des impôts, après les mots : « plan local d'urbanisme », sont insérés les mots : « ou par un document d'urbanisme en tenant lieu ».
La parole est à M. Thierry Repentin.
