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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 7 juillet 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Articles additionnels après l'article 1er
Michel Mercier, ministre :
Je remercie M. Daunis de nous avoir montré toutes les richesses de ce texte, qu’il connaît bien puisque l’article 13 prévoit, en effet, le cas de la fusion de deux ou plusieurs régions.
Comme l’a rappelé le président de la commission des lois, l’élaboration du tableau des effectifs des conseillers territoriaux est de nature législative. Elle peut être effectuée dans un projet de loi ou par voie d’ordonnance.
