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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 7 juillet 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Articles additionnels après l'article 1er
Michel Mercier, ministre :
C’est ce caractère législatif qu’il nous faudra préserver en cas de fusion de deux ou plusieurs régions. À cette fin, il convient, avant la fin de la navette, de compléter l’article 13 en prévoyant qu’une loi fixera le tableau des effectifs d’une nouvelle région résultant d’une fusion.
