Intervention de Philippe Marini

La commission n'est pas favorable à cet amendement, monsieur Repentin.

En effet, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains tend à substituer, du moins à terme, les plans locaux d'urbanisme aux plans d'occupation des sols. Dans ces conditions, pourquoi inciter des collectivités territoriales à rester plus longtemps qu'il ne le faudrait sous le régime du POS ?

En outre, il s'agit bien ici des terrains rendus constructibles par un document d'urbanisme. Vous supposez donc, au travers de la rédaction présentée, qu'une commune continuant à être régie par un POS va modifier celui-ci pour rendre constructibles des terrains qui ne l'étaient pas auparavant. Or mieux vaudrait sans doute, plutôt que de réviser ou de modifier un POS, passer franchement au PLU, dans l'esprit de la nouvelle législation.

C'est en vertu de ces considérations que la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.