Intervention de Michel Mercier

Monsieur Maurey, votre sous-amendement est rédigé au mode impératif : « Cette délimitation prend en compte ». Or, et vous l’avez vous-même souligné à juste titre, ce n’est pas possible dans tous les cas.

Pour l’heure, les périmètres définitifs des établissements publics de coopération intercommunale ne sont pas encore connus, car la refonte de la carte des intercommunalités n’est pas achevée. Je prends l’engagement, au nom du Gouvernement, que ces périmètres seront pris en compte par l’autorité réglementaire qui procédera aux découpages nécessaires à la mise en œuvre de la nouvelle carte cantonale. La prise en compte de ces périmètres étant dénuée de toute valeur normative, elle ne peut pas figurer dans le projet de loi, mais mon engagement devrait vous permettre de retirer votre sous-amendement.