Intervention de Michel Charasse

M. Repentin soulève une question relative à l'égalité des citoyens devant la loi.

J'ai bien écouté ce qu'a dit M. le rapporteur général.

Si l'on s'en tient à la loi citée par Thierry Repentin - elle a seulement quelques mois d'existence -, il s'agit des terrains rendus constructibles. Puisque cette loi n'a pas précisé que la révision d'un POS, en particulier la révision simplifiée, qui ne concerne quelquefois que deux ou trois parcelles, était interdite, il faut admettre que, dans le cadre de ces procédures qui restent légales, les terrains rendus constructibles par cette révision, s'ils le sont, ne seront pas soumis à la même imposition que d'autres. C'est particulièrement choquant.