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Intervention de Alain Marleix
Réunion du 7 juillet 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Articles additionnels après l'article 1er
Alain Marleix, secrétaire d'État :
L’appartenance des conseillers territoriaux au conseil général et au conseil régional, l’importance de leur mandat et la taille de leurs futures circonscriptions d’élection justifient la consultation d’une commission nationale indépendante, mise en place pour la délimitation des circonscriptions législatives, et dont l’avis sera rendu public.
Les modifications affectant ultérieurement la délimitation ainsi arrêtée seront effectuées conformément aux règles prévues actuellement pour la carte cantonale par l’article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales.
