Intervention de Gérard Longuet

Réunion du 7 juillet 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article additionnel après l'article 36 C, amendement 548

Si je comprends bien, le Sénat va être appelé à se prononcer sur l’amendement n° 548 rectifié bis de M. About ?

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