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Intervention de Alain Marleix
Réunion du 7 juillet 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 37, amendements 181 182
Alain Marleix, secrétaire d'État :
L’entrée en vigueur différée des articles 2 et 3 est justifiée par le rapport étroit entre les prochaines élections municipales et les nouvelles règles d’élection au suffrage universel direct, par fléchage des conseillers communautaires et de la composition des conseils communautaires.
En revanche, l’entrée en vigueur différée des autres mesures du projet de loi ne se justifie pas. Reporter la mise en œuvre des articles 16, 29 et 30, relatifs à la rationalisation de la carte de l’intercommunalité, serait particulièrement incohérent au regard des dates prévues : entre 2011 et 2013.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n° °181 et 182.
