Intervention de Sophie Joissains

Le présent amendement a pour objet d’harmoniser les règles s’appliquant aux communautés déjà créées et celles qui fusionneraient d'ici à la fin du mandat en cours en maintenant jusqu'en 2014 les règles actuellement en vigueur pour la composition du conseil et du bureau.

Les nouvelles dispositions relatives à la limitation de la taille des exécutifs et des organes délibérants des communautés pourraient constituer un frein à la rationalisation des périmètres. La rédaction actuelle du projet de loi est susceptible de contrarier des projets de fusion en privant certains élus de leur siège ou de leurs fonctions en cours de mandat.

Il s’agit donc d'aménager la date d'entrée en vigueur des nouvelles règles de gouvernance des intercommunalités et de la fixer en 2014.