Intervention de Yves Daudigny

Comme le soulignait à l’instant ma collègue, les nouvelles dispositions relatives à la limitation de la taille des exécutifs et des organes délibérants des communautés ne doivent pas constituer un frein à la rationalisation des périmètres. Or, les nouvelles règles de composition des assemblées délibérantes intercommunales et la limitation de la taille des exécutifs sont susceptibles de contrarier, dans un premier temps, des projets de fusion ou d'extension de périmètres en privant certains élus de leur siège ou de leurs fonctions en cours de mandat.

Le présent amendement a donc pour objet de rapprocher les communautés issues d’une fusion et celles qui ont été créées antérieurement au projet de loi en leur garantissant, dans chacun des deux cas, le maintien des règles en vigueur jusqu'à la fin du mandat en cours.