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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 7 juillet 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 37, amendement 478
Gérard Larcher, président :L'amendement n° 478, présenté par M. Lefèvre, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un III ainsi rédigé :
III. - Les dispositions des articles L. 5211-5, L. 5211-41, L. 5211-41-1 et L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, demeurent applicables aux projets en cours qui ont fait l'objet d'un arrêté de périmètre par le ou les représentants de l'État dans le ou les départements avant la publication de la présente loi.
La parole est à M. Antoine Lefèvre.
