Intervention de Antoine Lefèvre

Cet amendement a pour objet de prévoir un dispositif transitoire pour les projets en cours concernant les EPCI.

En effet, il convient de préciser avant l’adoption de la loi le cadre juridique des EPCI qui sont actuellement engagés dans une création, une transformation ou une fusion, car l’application de la législation antérieure est limitée dans le temps. Or il est souhaitable d’éviter la succession rapprochée de deux régimes législatifs distincts.

Ces procédures sont bien souvent le fruit d’initiatives prises de longue date, et leur aboutissement est susceptible de contribuer à la rationalisation des structures intercommunales. À ce titre, ces projets s’inscrivent totalement dans la logique du projet de loi, d’où l’intérêt de ce dispositif transitoire.